Législatives 2022 : règles et déroulement du scrutin

Les élections législatives des 12 et 19 juin 2022 renouvellent dans son intégralité l’Assemblée nationale. La Constitution fixe le nombre maximum de députés à 577. Les 577 sièges sont répartis à raison de 558 pour les départements, 8 pour la Nouvelle-Calédonie et les collectivités d’outre-mer, 11 pour les Français de l’étranger.

Les données du scrutin
Les circonscriptions
Le découpage électoral appliqué pour les élections législatives issu de la loi du 23 février 2010 fonde la répartition des sièges entre les départements sur une méthode de répartition par tranches de population dont le montant est dorénavant fixé à 125 000 habitants (un député supplémentaire est attribué pour chaque tranche supplémentaire de 125 000 habitants). Les départements de moins de 125 000 habitants ne disposent que d’un seul député.

Les électeurs
Sont électrices les personnes de nationalité française âgées de 18 ans au moins, jouissant de leurs droits civils et politiques et inscrites sur les listes électorales. Selon l’Insee, 48,7 millions d’électeurs sont inscrits sur les listes électorales.

Les conditions pour poser sa candidature
Pour être candidat, il faut remplir les conditions pour être électeur et ne pas se trouver dans une situation d’inéligibilité définie par le code électoral (inéligibilité prononcée par le juge administratif ou le Conseil constitutionnel, placement en tutelle ou en curatelle, non accomplissement des obligations du service national).

Le code électoral fixe en outre un certain nombre de cas d’inéligibilité liée aux fonctions exercées. Le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont ainsi inéligibles dans toutes les circonscriptions tandis que d’autres fonctions emportent une inéligibilité dans certaines circonscriptions.

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