Bâtiments, transports, numérique : l’accessibilité aux personnes handicapées

La loi du 11 février 2005 avait posé le principe de l’obligation de mise en accessibilité du cadre bâti et des transports à l’horizon 2015. L’accessibilité des sites internet publics était envisagée pour 2008. Qu’en est-il près de 20 ans plus tard ?

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit comme handicap : "toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant".

Elle pose les principes de non-discrimination et d’accessibilité : "Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. L’État est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions."
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