Les dispositifs de soutien aux entreprises en difficultés sur Entreprendre.Service-Public.fr

Votre entreprise connait des difficultés ? Vous ignorez les dispositifs et les aides possibles ?
Des mesures préventives existent. Entreprendre.service-public.fr fait le point pour aider votre entreprise.

• PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES

Obtenir des délais de paiement auprès de l’administration fiscale (société)
Une société faisant face à des difficultés exceptionnelles et ponctuelles peut demander des délais de paiement auprès de l’administration fiscale. Ces délais peuvent être accordés par le comptable public à titre exceptionnel sous la forme d’un plan de règlement. https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F38095

Demander une remise des majorations de retard auprès de l’Urssaf
Lorsqu’une entreprise paye ses cotisations sociales avec retard, elle doit payer des majorations de retard. Si l’entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander une remise des majorations de retard auprès de l’Urssaf et des délais de paiement. https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F38145

Dispositifs de soutien aux entreprises en difficultés
Une entreprise qui rencontre des difficultés financières peut bénéficier de plusieurs dispositifs. Elle peut obtenir des délais de paiement pour ses dettes sociales et fiscales en saisissant l’administration concernée ou la Commission des chefs des services financiers (CCSF). Le Codefi et le Ciri peuvent l’aider à trouver des solutions pour sa restructuration. Enfin, la Médiation du crédit assiste l’entreprise qui a eu un refus de crédit bancaire.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22316

Rendez-vous « prévention » avec le président du tribunal
Le président du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire) est investi d’une mission de prévention des difficultés des entreprises. Dans ce cadre, il peut convoquer le chef d’entreprise à un entretien lorsqu’il détecte des difficultés. On parle de l’alerte du président du tribunal. Par ailleurs, le chef d’entreprise peut demander spontanément un entretien avec le président du tribunal pour faire le point sur sa situation.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F38108

• TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS

Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan)
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque sa trésorerie n’est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, elle doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer un formulaire de déclaration de cessation des paiements (anciennement appelé dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22352

Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en procédure collective
Lorsqu’une entreprise a une créance envers une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, elle doit effectuer une déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire ou du liquidateur judiciaire. Cette déclaration lui permet de faire connaître sa volonté de réclamer le paiement de sa créance.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22359

Procédure de sauvegarde d’une société
La procédure de sauvegarde s’adresse à une société ayant des difficultés financières qu’elle ne peut pas surmonter. Elle ne doit pas être en cessation des paiements. La sauvegarde permet la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et le règlement des dettes. Une procédure de sauvegarde accélérée peut être envisagée lorsque la société a déjà obtenu l’ouverture d’une conciliation qui a échoué.

Sort des contrats en cours lors de l’ouverture d’une procédure collective
Lors de l’ouverture d’une procédure, la poursuite de certains contrats est nécessaire au maintien de l’activité ou en vue de la cession de l’entreprise dans les meilleures conditions. En revanche, la continuation d’autres contrats peut aggraver la situation déjà fragilisée de l’entreprise. L’administrateur judiciaire (ou le liquidateur judiciaire) décide de la continuation ou de la résiliation des contrats en cours d’exécution. https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37839

• RÉSOLUTION AMIABLE DES LITIGES

Médiation conventionnelle
La médiation conventionnelle également, appelée médiation extrajudiciaire, permet aux parties de régler un litige avec l’aide d’un médiateur sans saisir la justice. La médiation peut régler des litiges dans le domaine commercial ou dans celui du droit du travail par exemple. Le médiateur est nommé par les parties et est soumis à une obligation de confidentialité. https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F34631

Arbitrage
Toute entreprise peut recourir à l’arbitrage pour régler un litige provenant d’une transaction commerciale. L’entreprise renonce alors à passer par les tribunaux étatiques et choisit la justice privée. Ce choix nécessite l’existence d’un accord des parties au litige. L’arbitrage a un coût parfois élevé mais est confidentiel et rapide. L’arbitrage est notamment utilisé dans les domaines de la distribution et de la franchise. Le sujet de l’arbitrage international n’est pas traité dans cette page. https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F34629

Litiges entre entreprises : procédure participative, droit collaboratif et méd-arb
Les modes alternatifs de règlement des conflits permettent aux entreprises de régler amiablement un litige entre les parties. Les plus courants sont la, la conciliation, ou encore l’arbitrage, mais d’autres modes de résolution des litiges coexistent. Il s’agit de la procédure participative, du droit collaboratif et de la med-arb.
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F34633