Accessibilité du site : partiellement conforme

Déclaration d’accessibilité

La Direction de l’information légale et administrative (DILA) accorde un soin tout particulier à la qualité de réalisation de ses sites internet.

Elle est ainsi engagée depuis plusieurs années dans une démarche visant à respecter le RGAA (référentiel général d’amélioration de l’accessibilité pour les administrations) et à rendre ses sites internet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Afin d’obtenir le meilleur résultat possible, l’accessibilité est prise en compte nativement dans les projets par les équipes impliquées dans le développement des sites. Les équipes formées à l’accessibilité sont également accompagnées par des experts tiers, notamment pour l’audit, les arbitrages et la vérification des corrections tout au long des phases de conception et de développement.

La DILA a également mis en place un schéma pluriannuel d’accessibilité qui se décline chaque année en plan d’actions (pour consulter ces documents : accessibilité des sites de la DILA).

La présente déclaration d’accessibilité s’applique au site DILA – Premier ministre et a été établie le lundi 10 décembre 2020.

État de conformité

Le site Dila – Premier Ministre (https://www.dila.premier-ministre.gouv.fr/) est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, RGAA version 4.0, en raison des non-conformités énumérées dans la section « Résultats des tests ».

Résultats des tests

L’audit de conformité réalisé le 2 décembre 2020 par la société Access42 révèle que le site est conforme à 64,29% au RGAA version 4.0.

L’échantillon des pages qui ont fait l’objet d’une vérification de conformité est le suivant :

1. Accueil
2. Contact
3. Saisine SVE
4. Mentions légales
5. Plan du site
6. Résultats de recherche
7. Accessibilité
8. Découvrir la Dila
9. Quel avenir pour les maires ?
10. Logos
11. F.A.Q
12. Partenariat éditorial
13. Communiqué (filtre Service-public.fr)
14. Rapport d’activité 2019

Contenus inaccessibles

Non-conformités

Sont listées ci-dessous les principales non-conformités du site.

• Certaines images porteuses d’information ne disposent pas d’alternative.
• Le script qui gère l’affichage et la fermeture du menu principal, lorsqu’il est activé en mode responsive, masque le contenu du site aux technologies d’assistance sans possibilité pour l’utilisateur de réafficher le contenu (sauf en rechargeant la page).
• On trouve quelques erreurs de structuration sur une partie des pages (titrage incomplet, contenus non structurés avec des listes).
• Le site propose des documents PDF inaccessibles en téléchargement.

Dérogations

Contenus tiers

Les contenus suivants sont dérogés, car il s’agit de composants tiers sur lesquels la DILA ne peut ni intervenir ni garantir l’accessibilité :

• flux Twitter ;
• lecteur Dailymotion

Technologies utilisées pour la réalisation du site

• HTML5
• CSS
• JavaScript

Agents utilisateurs et technologies d’assistance utilisées pour vérifier l’accessibilité des contenus

La vérification de l’accessibilité est le résultat de tests manuels, assistés par des outils (feuilles CSS dédiés, extensions HeadingsMaps et WebDeveloper Toolbar, Color Contrast Analyser).

Les tests des pages web ont été effectués avec les combinaisons de navigateurs web et lecteurs d’écran suivants :

Retour d’information et contact

Il est important de rappeler qu’en vertu de l’article 11 de la loi de février 2005 :

« la personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap, quels que soient l’origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. »

La DILA s’engage à prendre les moyens nécessaires afin de donner accès, dans un délai raisonnable, aux informations et fonctionnalités recherchées par la personne handicapée, que le contenu fasse l’objet d’une dérogation ou non.

La DILA invite les personnes qui rencontreraient des difficultés à contacter la référente accessibilité de la DILA (referent-accessibilite@dila.gouv.fr) afin qu’une assistance puisse être apportée si nécessaire (alternative accessible, information et contenu donnés sous une autre forme).

Voies de recours

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

Plusieurs moyens sont à votre disposition :

• un formulaire de contact ;
• la liste du ou des délégués de votre région avec leurs informations de contact direct ;
• un numéro de téléphone : 09 69 39 00 00 ;
• une adresse postale (courrier gratuit, sans affranchissement) : Le Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07.