Déclaration de biens immobiliers : quelles sont les modalités en 2024 ?
Mise à jour le 17 avril 2024
Depuis l’année dernière, si vous êtes propriétaire vous devez indiquer à l’administration fiscale, pour chacun des locaux que vous possédez, à quel titre vous l’occupez (habitation principale ou secondaire) et l’identité des occupants si vous n’habitez pas vous-même dans le logement. Si vous avez effectué cette déclaration d’occupation en 2023, vous ne devez en faire une nouvelle qu’en cas de changement de situation.
Vous pouvez indiquer à l’administration fiscale, à tout moment de l’année, un changement de situation concernant un bien immobilier dont vous êtes propriétaire. Par exemple :
- un changement de locataire ;
- un bien devenu inoccupé ;
- un logement qui n’est plus votre résidence principale ;
- l’achat d’un nouveau bien.
Afin de rappeler aux propriétaires l’obligation de déclarer tout changement, un questionnaire a été mis en place à la fin du parcours de déclaration des revenus en ligne ; vous devez obligatoirement y répondre avant de signer votre déclaration.
Lorsque vous êtes propriétaire, vous devez y indiquer si un changement d’occupation a eu lieu au sein d’un de vos biens immobiliers. Si c’est le cas, et si vous n’avez pas encore déclaré le changement en question, vous êtes automatiquement dirigé vers le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » après la signature de votre déclaration des revenus. Ce service est par ailleurs accessible directement depuis votre espace personnel sécurisé sur le site impots.gouv.fr.
En revanche, si vous avez effectué une déclaration d’occupation en 2023 et qu’aucun changement de situation ne s’est produit depuis, vous n’avez pas à en faire une nouvelle.
Lire la suite surService-public.fr
Crédits : N Lawrenson/peopleimages.com - stock.adobe.com
Et aussi dans cette rubrique
Élections européennes 2024 : notre dossier
Les députés du Parlement européen sont élus au suffrage universel direct depuis 1979. Ces élections ont lieu tous les...
30 avril 2024
Mai à vélo 2024 : un mois pour fêter et adopter la pratique du vélo !
Que vous soyez déjà adepte du vélo ou que vous vous posiez des questions sur cette pratique sportive, Mai à vélo est...
30 avril 2024
Loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie
La loi comprend différentes mesures pour prévenir la perte d’autonomie, lutter contre l’isolement des personnes âgées...
17 avril 2024